En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHANTREL et Mme CONWAY-MOURET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au b du 4° de l’article L. 160-3 du code de la sécurité sociale, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».

Objet

Les Français retraités vivant hors d’Europe ou hors Maghreb pouvaient, jusqu’au 31 décembre 2018, bénéficier, lors de leur séjour en France, de la protection sociale et de la carte vitale, sous condition qu’ils aient liquidé une pension d’une durée d’assurance d’un trimestre au titre d’un régime français.

Or, depuis la loi de finances 2019, la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier de cette protection a considérablement augmenté, puisque seules désormais sont couvertes « les personnes dont la pension rémunère une durée d’assurance supérieure ou égale à quinze années au titre d’un régime français ».

Cette mesure porte préjudice aux Français de l’étranger. En effet, les entreprises qui emploient certains de nos concitoyens vivant à l’étranger ne cotisent pas, pour eux, de manière obligatoire au régime de l’assurance vieillesse en France sauf lorsqu’il s’agit de contrats d’expatriation, de plus en plus rares. Il existe les cotisations volontaires assurance-vieillesse via la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) mais le cotisant volontaire doit payer le plus souvent après avoir été taxé dans son pays de résidence et après avoir cotisé, en plus, au régime de sécurité sociale local, ce qui rend ces cotisations hors de portée financière pour une grande majorité des citoyens. Tous les Français de l’étranger qui ont cotisé moins de quinze ans au titre d’un régime de Sécurité sociale en France ne peuvent ainsi plus bénéficier de la protection sociale, ni de la carte vitale.

Sans revenir à la situation antérieure à 2019, cet amendement propose d’amoindrir l’impact de la mesure en réduisant la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier de la protection sociale lors d’un séjour en France à cinq ans.