En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL et DUPLOMB

ARTICLE 8 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, les dispositions qu’il prévoit ayant déjà été satisfaites par l’article 21 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.

En effet, l’expérimentation d’une durée de trois ans prévue par le présent article et visant à permettre aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole d’opter pour que leurs cotisations soient calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette fixée forfaitairement, par dérogation à l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, a été votée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 puis définitivement adoptée par le Parlement.

Néanmoins, le décret d’application permettant la mise en œuvre des modalités de cette expérimentation n’a toujours pas été publié au Journal Officiel, quand celle-ci devait avoir lieu avant le 1^er octobre 2025. Ce retard entre la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et la publication des textes réglementaires nécessaires à l’application de son article 21 prive d’effectivité un dispositif qui permettrait à de multiples chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole de bénéficier d’un calcul plus juste de leurs cotisations puisqu’en fonction de leur revenus réels sur la base d’une assiette provisoire.