En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL et DUPLOMB

ARTICLE 8 BIS

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Rédiger ainsi cet article :

Le I de l’article 21 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est complété par les mots : « , sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés dans les conditions prévues par l’article L. 731-14 du même code ».

Objet

Le présent amendement vise à réécrire l’article 8 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 afin de ne garder qu’une partie du dispositif préalablement voté par les députés, le reste des dispositions qu’il prévoit ayant déjà été satisfaites par l’article 21 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.

En effet, l’expérimentation d’une durée de trois ans prévue par le présent article et visant à permettre aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole d’opter pour que leurs cotisations soient calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette fixée forfaitairement, par dérogation à l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, a été votée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 puis définitivement adoptée par le Parlement.

Alors que nous sommes toujours dans l’attente de publication du décret d’application de cette expérimentation, le présent amendement permet de préciser le dispositif préalablement prévu par le législateur à l’article 21 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 en explicitant clairement que ces cotisations calculées à titre prévisionnel devront ensuite être soumises à une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés.