En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO

ARTICLE 30

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

.... – Le Gouvernement encourage, dans le cadre de la politique de santé publique et de la stratégie nationale de pertinence des soins, le recours aux systèmes d’aide à la décision médicale faisant l’objet d’une évaluation par la Haute Autorité de santé, contribuant à l’amélioration de la qualité, de la pertinence et de l’efficience des actes et des soins.

Objet

Cet amendement vise à encourager le recours aux systèmes d’aide à la décision médicale (SADM), en cohérence avec la stratégie nationale de santé et les objectifs de pertinence, de qualité et d’efficience des soins fixés par les autorités.

Le déploiement des SADM constitue un levier majeur pour atteindre les objectifs fixés dans les 15 programmes de la convention médicale, notamment en matière de pertinence, d’efficience du système de soins et de coordination des parcours ville-hôpital. Il apporte un soutien concret aux médecins et professionnels de santé, en participant de la sécurisation des soins, de l’égalité des chances et de la maîtrise des dépenses de santé.

La Haute Autorité de santé (HAS) a annoncé, en août 2025, l’ouverture de travaux visant à définir un cadre d’évaluation des dispositifs médicaux numériques à usage professionnel, dont relèvent les SADM. Il convient donc de s’appuyer sur cette démarche pour garantir que les solutions numériques déployées reposent sur une évaluation scientifique solide, reconnue par les autorités sanitaires, plutôt que de créer un nouveau dispositif de financement direct dont le cadre méthodologique n’est pas encore stabilisé.

Le présent amendement a pour objet d’envoyer un signal politique clair, en invitant le Gouvernement à promouvoir l’usage de ces outils numériques évalués par les autorités de santé, sans créer de nouvelle dépense ni d’obligation d’équipement pour les professionnels. Il s’inscrit ainsi pleinement dans la logique d’incitation et de valorisation qui prévaut dans l’actuelle rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP), ainsi que dans les programmes conventionnels de pertinence des soins.

Cette démarche permet de positionner la politique publique dans un cadre cohérent et responsable : en valorisant les innovations certifiées et évaluées par les autorités de santé ; et en soutenant la transformation numérique du système de santé dans le respect des principes de maîtrise des dépenses.

En ce sens, cet amendement constitue une alternative constructive et complémentaire au mécanisme porté par l’article 30 : il encourage le recours à des solutions évaluées et fondées sur des données scientifiques robustes, au bénéfice de la sécurité des patients et de l’efficience du système de santé, tout en garantissant la neutralité budgétaire de la mesure.