En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO

ARTICLE 30

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I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Il est certifié en application de l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale.

II. – Alinéa 5

Après le mot :

pertinence

insérer les mots :

et de l’efficience

et remplacer les mots :

et permet d’atteindre des objectifs fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale

par les mots :

selon des critères fixés par la Haute Autorité de santé.

III. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La Haute Autorité de santé publie la liste des outils numériques répondant à ces critères.

Objet

Cet amendement vise à clarifier la portée de cet article afin de soutenir le recours aux outils numériques d’aide à la décision médicale qui permettent une amélioration de l’efficience des soins, et à sécuriser les critères et les preuves d’efficience requises avant de leur octroyer un financement direct.

Il convient de distinguer les logiciels d’aide à la prescription médicale des systèmes d’aide à la décision médicale. Les premiers répondent déjà à un référentiel établi par la Haute Autorité de santé (HAS) et font l’objet de dispositions spécifiques dans le cadre du Ségur du numérique, étant déjà codifiés et financés notamment via la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP). En revanche, il est indispensable de définir le cadre d’éligibilité des systèmes d’aide à la décision médicale à des financements, en le conditionnant à plusieurs critères.

En l’état, l’article 30 crée différents points d’instabilité qui pourraient aller à l’encontre des objectifs d’amélioration de la pertinence et de l’efficience des soins. Il parait indispensable de n’autoriser que des systèmes certifiés par les autorités de santé (comme le prévoit l’étude d’impact du PLF) et dont les études établissant l’efficience et la plus-value clinique aient été validées au préalable par ces mêmes autorités. Adopter cet article sans ces garanties reviendrait à introduire un flou dans les critères et les preuves d’efficience requises avant déploiement et financement, risquant in fine de générer plus d’inefficience dans les soins, sans garantie pour la qualité de la prise en charge des patients et d’engendrer des coûts supplémentaires pour l’Assurance Maladie.