En séance

Article 32

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – Le 3° du I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi que de contribuer à la réduction de l’impact environnemental des produits de santé mentionnés au 1° par les activités décrites dans le présent article ».

.... – L’article L. 5126-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Afin de lutter contre le gaspillage de conditionnements entamés de médicaments rendus impropres à une réutilisation, pourront être inscrits sur cette liste tous les médicaments qui ne sont pas classés dans la catégorie des médicaments réservés à l’usage hospitalier, en sortie d’hospitalisation. Les conditions de cette dispensation ainsi que les modalités de facturation et de prise en charge de ces médicaments sont fixées par arrêté. »

La lutte contre le gaspillage des produits de santé et pour la réduction de l’impact environnemental de l’activité pharmaceutique est essentielle. L’expérimentation proposée par l’article 32 est en ce sens essentielle et doit être encouragée.

Le présent amendement vise à renforcer l’action des PUI en matière de réduction de l’impact environnemental, en précisant que cela fait partie de ces missions propres.

Le présent amendement vient aussi préciser la rédaction de l’article 32 du PLFSS 2026 en indiquant que les sorties d’hospitalisation peuvent donner lieu à une perte de médicaments sous forme de déchets lorsque leurs conditionnements de vente ne sont pas adaptés aux durées de séjour. Cette disposition permettra aux établissements de santé de dispenser les conditionnements entamés de médicaments aux patients pour assurer la continuité de leurs traitements après hospitalisation.