Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°367
14 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme ROMAGNY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Avant le 1er janvier 2027, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine la trajectoire des finances publiques en matière de santé, pour une période minimale de cinq ans.
Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer notamment l’accès aux soins de la population, le progrès de la recherche et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
La mise en place d’une planification des dépenses et des grandes transformations de notre système de santé sur plusieurs années fait désormais l’objet d’un accord général parmi l’ensemble des acteurs du secteur. Alors que l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, le 13 avril 2023, la création d’une loi de programmation dédiée au Grand Âge, cet amendement propose d’instaurer une loi de programmation pluriannuelle pour la Santé. Celle-ci aurait pour objectif d’identifier les moyens financiers et organisationnels indispensables pour atteindre les priorités en matière d’accès aux soins, de continuité des soins et d’équilibre territorial de l’offre de santé.
La FHF a élaboré une proposition de cadre pour cette loi de programmation sanitaire, intégrant l’essentiel des éléments susceptibles d’alimenter une telle démarche : soutien à la recherche, à l’innovation et à l’investissement, amélioration de la pertinence des soins et des parcours, promotion de la prévention et transition écologique dans le domaine de la santé. L’objectif n’est pas d’augmenter les dépenses, mais de mieux orienter les financements, afin que chaque euro investi contribue réellement à améliorer la santé de la population.
Le pilotage annuel des dépenses de santé par l’Objectif National des Dépenses de l’Assurance Maladie a montré ses limites. Au cours des vingt dernières années, près de 12 milliards d’euros d’économies ont été imposés aux établissements de santé, soit environ 10 % de l’ONDAM hospitalier. Ces réductions ont souvent reposé sur une logique strictement comptable (baisse des tarifs, diminution des crédits consacrés à la recherche, évolutions insuffisantes des dotations en psychiatrie, etc.), sans vision stratégique d’ensemble.
Pour organiser l’accès aux soins, soutenir l’investissement, la recherche et l’innovation, les acteurs du système de santé ont besoin de visibilité et de stabilité. Ces conditions sont essentielles pour restaurer l’attractivité du secteur et répondre aux besoins de santé futurs. À ce titre, la loi de programmation pluriannuelle pour la Santé répond à plusieurs enjeux majeurs pour notre société :
·Elle apporte de la lisibilité et de la prévisibilité à l’ensemble des professionnels de santé pour les cinq années de son application. En fixant des objectifs financiers sur le long terme, elle garantit une cohérence entre les budgets et les besoins de santé au niveau territorial (investissements hospitaliers, soutien à l’innovation et à la recherche, etc.). La régulation nécessaire des dépenses s’inscrit alors dans un cadre stratégique incluant prévention, pertinence des soins et amélioration de l’organisation du système.
·Elle oriente l’évolution du système de santé vers un renforcement de la prévention. Les objectifs sanitaires fixés deviennent clairs pour l’ensemble de la population et donnent lieu à un débat transparent, notamment concernant l’engagement territorial des acteurs.
·Enfin, face au vieillissement de la population et à la progression des maladies chroniques, elle permet d’anticiper et de préparer la prise en charge de pathologies complexes ou émergentes, ainsi que de structurer les nombreux chantiers nécessaires pour garantir un accès équitable à des soins de qualité sur tout le territoire.
Tel est le sens de cet amendement. La loi de programmation pluriannuelle pour la Santé, adoptée pour une durée de cinq ans, fixe les grandes orientations du système de santé et définit les Objectifs Nationaux de Dépenses de l’Assurance Maladie, en cohérence avec la Stratégie nationale de santé et les objectifs nationaux de santé publique, qui en déterminent les grands principes.