En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROMAGNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° du I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi que de contribuer à la réduction de l’impact environnemental des produits de santé mentionnés au 1° par les activités décrites dans le présent article ».

II. – L’article L. 5126-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Afin de lutter contre le gaspillage de conditionnements entamés de médicaments rendus impropres à une réutilisation, peuvent être inscrits sur cette liste tous les médicaments qui ne sont pas classés dans la catégorie des médicaments réservés à l’usage hospitalier, en sortie d’hospitalisation. Les conditions de cette dispensation ainsi que les modalités de facturation et de prise en charge de ces médicaments sont fixées par arrêté. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La lutte contre le gaspillage des produits de santé et la diminution de l’empreinte environnementale liée à l’activité pharmaceutique constitue un enjeu majeur. L’expérimentation proposée par l’article 32 s’inscrit pleinement dans cette démarche et mérite d’être soutenue.

Le présent amendement a pour objectif de renforcer le rôle des PUI en matière de réduction de l’impact environnemental, en précisant explicitement que cette mission fait partie intégrante de leurs attributions.

Il vise également à clarifier la rédaction de l’article 32 du PLFSS 2026 en mentionnant que les sorties d’hospitalisation peuvent entraîner une perte de médicaments sous forme de déchets lorsque les conditionnements commercialisés ne sont pas adaptés à la durée des séjours. Cette mesure permettra aux établissements de santé de remettre aux patients les conditionnements entamés nécessaires à la poursuite de leurs traitements après leur hospitalisation, afin d’assurer la continuité thérapeutique tout en limitant le gaspillage.