En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROMAGNY

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le a du 2° du I de l’article L. 1434-3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces objectifs sont également fixés pour les structures spécialisées en soins immédiats non programmés mentionnés au chapitre III quinquies du titre II du livre II de la sixième partie, après avis des conseils départementaux des ordres concernés » ;

II. – Alinéa 28

Après le mot :

exercice

insérer les mots :

, à leur participation au service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311-3 et à la permanence des soins ambulatoires prévue à l’article L. 6314-1, à l’accueil et à la prise en charge sans distinction de tous les patients relevant des soins immédiats non programmés

III. – Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’agence régionale de santé compétente fixe dans les schémas régionaux mentionnés à l’article L. 1434-2 un objectif quantitatif d’implantation de structures spécialisées en soins immédiats non programmés pour chaque zone définie au a du 2° de l’article L. 1434-9 du code de santé publique, après avis des conseils départementaux des ordres concernés.

IV. – Alinéa 30, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, auxquels leur participation est obligatoire

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les Centres de Soins Non Programmés (CSNP) sont des structures de santé dont le nombre a augmenté au cours des dernières années, capables de répondre à un besoin de prise en charge rapide pour des pathologies légères. Ils peuvent contribuer à désengorger les services d’urgence pour des situations ne nécessitant pas une hospitalisation, et offrir une alternative aux consultations en cabinet médical pour des problèmes de santé mineurs, à condition d’être implantés dans les territoires où la demande l’exige. En effet, leur rôle n’est aujourd’hui ni clairement défini ni intégré dans une stratégie globale de santé publique. C’est l’objectif poursuivi par l’article 21 du PLFSS 2026.

À ce jour, la création des CSNP relève essentiellement de l’initiative de médecins généralistes ou d’opérateurs privés, sans coordination avec les ARS et sans analyse préalable des besoins locaux. Cette absence d’organisation entraîne une implantation déséquilibrée sur le territoire, avec certaines zones surdotées et d’autres insuffisamment équipées, ce qui ne permet pas de répondre efficacement aux besoins de la population.

Les CSNP proposent des conditions d’exercice potentiellement plus attractives pour les urgentistes, en raison de la moindre complexité des soins assurés, de l’absence d’astreintes sur les horaires les plus exigeants et d’un exercice majoritairement en journée. Cela pourrait provoquer un transfert de médecins depuis les services d’urgence vers ces centres, aggravant les difficultés de recrutement dans les urgences, déjà confrontées à d’importantes tensions.

Par ailleurs, les CSNP ne sont actuellement pas intégrés aux Services d’Accès aux Soins (SAS) ni à la gradation des soins non programmés, ce qui les maintient en marge de l’organisation de l’offre de soins de proximité.

Ainsi, le présent amendement propose de compléter la rédaction de l’article 21 en fixant des objectifs quantifiés d’implantation des CSNP par les ARS, en fonction des besoins sanitaires de chaque territoire, et en précisant la nécessité d’intégrer ces structures dans le SAS et dans la permanence d’accès aux soins ambulatoires (PDSA).

Cette régulation est indispensable pour garantir une coordination avec l’ensemble des acteurs de santé, préserver les ressources humaines et matérielles des services d’urgence, assurer une répartition équilibrée de l’offre de soins, renforcer l’efficience du système de santé et éviter des dérives susceptibles de fragiliser durablement l’organisation des soins.