En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROMAGNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1^er janvier 2026, les établissements et services d’aide par le travail mentionnés à l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles bénéficient d’une dotation globale de fonctionnement versée par le directeur général de l’agence régionale de santé, couvrant :

- le budget principal d’action médico-sociale ;

- les aides au poste des travailleurs handicapés.

Cette dotation est fixée annuellement dans le cadre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, sur la base des crédits de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie médico-social et des besoins recensés par les établissements. Un décret précise les modalités de calcul, de modulation et de versement de cette dotation, ainsi que les obligations de suivi et de transparence applicables aux établissements.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT) jouent un rôle déterminant dans l’intégration professionnelle et sociale des personnes en situation de handicap. Leur financement repose aujourd’hui sur un dispositif à deux canaux :
• une dotation médico-sociale attribuée par l’ARS au titre de l’ONDAM ;
• des aides au poste versées par l’État via l’Agence de services et de paiement (ASP).

Ce fonctionnement génère chaque année des retards conséquents et répétés, en particulier au cours du premier trimestre, mettant en difficulté la trésorerie des structures. Une enquête inter-associative menée en 2025 auprès de plus de 350 ESAT a mis en évidence que ces retards atteignaient en moyenne 391 000 euros par structure, soit plus de 98 millions d’euros à l’échelle nationale. Ces décalages impactent :
• la rémunération des travailleurs en situation de handicap ;
• la capacité à régler les cotisations sociales et les fournisseurs ;
• la réalisation des projets d’investissement et d’accompagnement.

La présente proposition vise à simplifier et fiabiliser le financement des ESAT en réunissant les deux mécanismes actuels au sein d’une dotation globale unique, versée par l’ARS et intégrée au pilotage du CPOM. Cette évolution permettrait :
• une meilleure lisibilité budgétaire pour les gestionnaires ;
• une diminution des délais de versement ;
• un pilotage régional plus cohérent ;
• une réduction des risques de tension de trésorerie.

Le gage-tabac est déposé de manière purement formelle. Les auteurs invitent le Gouvernement à lever ce gage et à engager une réforme structurelle du financement des ESAT, fondée sur la responsabilité, la continuité et l’équité sociale.