Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°382
14 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme ROMAGNY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 BIS
Après l’article 21 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour soutenir la mise œuvre de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, il est créé un Fonds pour la territorialisation du système de santé, géré par la Caisse nationale d’assurance maladie.
Les ressources du fonds mentionné au premier alinéa sont constituées par une dotation du régime général de l’assurance maladie, dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.
Les conditions d’éligibilité au fonds et les modalités d’évaluation des projets régis par le présent article sont énoncées dans un cahier des charges fixé par décret.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
La réorientation de notre système de santé vers la prévention et la préservation de l’état de santé des populations fait désormais l’objet d’un large consensus. Une telle évolution ne peut toutefois s’opérer qu’à l’échelle des territoires, en mobilisant l’ensemble des acteurs sanitaires.
Le modèle de Responsabilité populationnelle poursuit précisément cette ambition. Expérimenté dans cinq Territoires Pionniers et impliquant à la fois les établissements de santé, les structures libérales (CPTS, MSP, Centres de santé), les associations de patients ainsi que l’ensemble des intervenants du champ sanitaire, ce programme s’étend aujourd’hui à une vingtaine de territoires, dans toutes les régions françaises, y compris en Outre-Mer.
Les résultats observés dans les cinq Territoires Pionniers sont significatifs : plus de 21 000 personnes à risque ont été dépistées, plus de 7 000 patients bénéficient d’un accompagnement structuré dans des parcours de santé, et l’on y constate une diminution de 50 % du recours aux admissions par les urgences pour les personnes atteintes de diabète. Le coût de la prise en charge hospitalière y est par ailleurs inférieur de 6 % à la moyenne nationale, tandis que l’accessibilité et la qualité des soins s’y trouvent renforcées.
Il apparaît cependant indispensable d’instaurer désormais un cadre national harmonisé afin de permettre une généralisation du dispositif. Pour cela, la mise en œuvre d’un mécanisme d’appui dédié est nécessaire, notamment par la création d’un Fonds spécifiquement consacré à la territorialisation du système de santé.
L’objectif est de financer des actions communes portées par les acteurs d’un même territoire, qu’ils relèvent de l’hôpital ou de la médecine de ville. Ainsi, l’amendement proposé vise à rendre opérationnel un principe inscrit dans la loi depuis 2019, dont l’appropriation par les acteurs de santé s’intensifie. À terme, la responsabilité populationnelle générera des économies pour l’Assurance maladie, en favorisant le maintien en bonne santé des populations.