Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°383
14 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme ROMAGNY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 342-3-1 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « aide sociale » , sont insérés les mots : « et les unités de soins de longue durée relevant du deuxième alinéa de l’article L. 6111-1 du code de la santé publique ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’article L. 342-3-1 du code de l’action sociale et des familles, créé par l’article 24 de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, a élargi la possibilité, pour les EHPAD majoritairement habilités à l’aide sociale, de mettre en œuvre des tarifs différenciés pour leurs résidents non bénéficiaires de cette aide.
Ce mécanisme consiste à maintenir les tarifs applicables aux bénéficiaires de l’aide sociale pour les personnes les plus modestes, tout en appliquant un « surloyer » aux résidents qui ne perçoivent pas cette aide.
Cependant, les unités de soins de longue durée (USLD), bien qu’elles soient soumises à une tarification médico-sociale comparable à celle des EHPAD, notamment en ce qui concerne le tarif hébergement réglé par les usagers, ne sont pas incluses dans le champ de la disposition issue de la loi « bien vieillir ». Elles ne peuvent donc pas recourir à ces tarifs modulés.
Il est ainsi proposé d’élargir le périmètre des établissements autorisés à appliquer ces tarifs différenciés, afin de permettre leur déploiement également dans les USLD.
Cette évolution contribuera à préserver l’équilibre économique de ces structures, tout en maintenant les tarifs réglementés dans le cadre de l’aide sociale pour les personnes qui y sont éligibles, sans remettre en cause leurs droits.