En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MENONVILLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 BIS

Après l’article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au 1° du I, et au III, après la seconde occurrence du mot : « agricole, » , sont insérés les mots : « d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321-5, » ;

2° Au premier alinéa du 2° du I, après le mot : « agricole, » , sont insérés les mots : « d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321-5, » ;

3° Au premier alinéa du IV, après le mot : « agricole, » , sont insérés les mots : « d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321-5, » .

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose d'accorder un minimum retraite de 85% du SMIC  aux membres de la famille de l'exploitant à carrière complète.

À compter de 2026, avec la mise en œuvre du calcul de la retraite de base sur les seules 25 meilleures années, les collaborateurs et aides familiaux du chef d’exploitation s’acquitteront de cotisations retraite de base équivalentes à celles des chefs d’exploitation et des autres indépendants (taux et assiette).

Au 1^er janvier 2026, les cotisations retraite de base des non-salariés agricoles fusionnent en effet en une cotisation unique basée sur 600 Smic et un taux unique. Cet alignement vise les chefs d’exploitation à titre principal, les chefs d’exploitation à titre secondaire et les membres de la famille (collaborateurs et aides familiaux).

Pour les chefs d’exploitation à titre secondaire et pour les années cotisées à compter de 2026, l’alignement de l’effort contributif emporte la possibilité de bénéficier du minimum de retraite de base (PMR) et de l’objectif de retraite à 85 % du Smic.

Le collaborateur et l’aide familial, qui sont soumis à la même cotisation de base à compter de 2026, ne pourront en revanche avoir accès à l’objectif de retraite à 85 % du Smic, y compris pour les périodes cotisées après 2026.

A cotisation égale, les droits ne sont donc pas distribués équitablement.

Pour mémoire, le régime agricole compte environ 15 000 collaborateurs et environ 3 000 aides familiaux. Leur nombre décroît rapidement. L’exercice de ces deux statuts est par ailleurs limité à 5 ans.

Le minimum de retraite d’un conjoint ou d’un aide familial à carrière complète atteint 893,65 € mensuels. C’est un tiers de moins que la retraite moyenne des Français et c’est 150 € de moins que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (1 034,28 € par mois). Enfin, l’accès au minimum de pension à 85 % du Smic exige 17,5 ans de carrière éligibles.

Il ne s’agit donc pas d’un enjeu financier mais d’un sujet plus symbolique puisque la majeure partie des membres de la famille sont des femmes.