Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°395
14 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. MENONVILLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai mentionné au premier alinéa comprend une durée d’ordre public fixée par décret. »
II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2028.
Objet
Cet amendement a pour ambition d’instaurer des jours de carence d’ordre public en cas d’arrêt de travail.
Il s’agit de contribuer à la responsabilisation des assurés pour les arrêts de courte durée.
Force est de constater que le délai de carence de l’Assurance maladie de trois jours a progressivement perdu de son intérêt en termes de maîtrise des dépenses d’indemnités journalières.
En effet, la prise en charge de l’indemnisation des trois premiers jours d’arrêt maladie repose essentiellement sur les seules entreprises. La moitié des pays de l’Union Européenne ont instauré un délai de carence, la France comme l’Italie font figure d’exception en permettant à l’employeur sa prise en charge.
Dans la fonction publique, la mise en œuvre d’un jour de carence ayant les caractéristiques d’un délai de carence d’ordre public a conduit à une baisse significative des arrêts maladie de deux jours chez les fonctionnaires.
Il est ainsi proposé de mettre en place un, voire deux jours, de carence d’ordre public dans le secteur privé.Les modalités seront définies par voie réglementaire.
Cette mesure a pour objectif principal de participer à la baisse de la fréquence des arrêts de travail.
Son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2028 afin de laisser aux branches professionnelles et aux entreprises le délai nécessaire pour renégocier les accords et conventions applicables.