En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LASSARADE

ARTICLE 21

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I.- Alinéa 27

Supprimer les mots :

à titre principal

II.- Alinéa 35

Rédiger ainsi cet alinéa :

III.- Les modalités de rémunération des soins non programmés et la mise en œuvre du 10° de l’article L. 162-14-1 dans sa rédaction issue de la présente loi, font l’objet d’une négociation dans le cadre conventionnel mentionné à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.

Objet

L’article 21 a pour objectif d’organiser et de financer les soins non programmés en ville, afin d’améliorer la coordination entre la médecine de ville et les établissements de santé.

Cet amendement poursuit deux objectifs.

Premièrement, il supprime les mots « à titre principal » pour éviter de limiter ces missions à des structures uniquement dédiées aux soins immédiats non programmés. Les maisons de santé pluridisciplinaires et les autres structures de premier recours doivent pouvoir y participer, sans créer un niveau supplémentaire de l’offre de soins, redondant et coupé du reste du système.

Deuxièmement, la réécriture du III vise à maintenir le caractère exclusivement conventionnel des négociations relatives à la rémunération des professionnels de santé. Permettre une modification par arrêté en cas d’échec des discussions reviendrait à affaiblir le dialogue conventionnel, qui est un élément essentiel de l’organisation du système de santé libéral et du partenariat entre l’État et les représentants des praticiens.

Ainsi, cet amendement garantit à la fois la cohérence de l’organisation territoriale des soins et le respect du cadre conventionnel qui régit les relations entre l’assurance maladie et les professionnels de santé.