En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LASSARADE

ARTICLE 21 BIS

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Alinéas 1 à 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement propose de supprimer la disposition qui renomme les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) en « communautés France Santé ».

Si ce changement peut sembler purement symbolique, il aurait en réalité des effets importants sur l’identité, l’autonomie et les missions de ces structures. Les CPTS se sont développées progressivement à l’initiative des professionnels de santé de terrain, autour de projets communs centrés sur la coordination des soins, l’accès au médecin traitant, la prévention et la réponse aux besoins de santé à l’échelle locale. Elles constituent aujourd’hui un élément clé de l’organisation territoriale, reposant sur la souplesse, l’adaptation aux spécificités locales et l’engagement volontaire des acteurs.

La nouvelle appellation suggère une intégration automatique des CPTS au réseau France Santé, dont les objectifs, les obligations et les modalités de pilotage restent encore à définir. Une telle assimilation pourrait leur imposer des missions ou des responsabilités non choisies, fragiliser leur dynamique propre et remettre en question l’identité qu’elles ont construite au fil des années.

Il est donc essentiel de préserver leur liberté d’organisation, leur rôle d’animation territoriale indépendante et de ne pas conditionner leur action à une intégration forcée dans un dispositif administratif ou conventionnel. Conserver leur nom actuel, largement reconnu sur le terrain, est indispensable pour maintenir leur ancrage local et la confiance des professionnels qui les composent.

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à maintenir l’appellation « CPTS » et à supprimer le changement de nom prévu dans le texte.