En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LASSARADE

ARTICLE 21 BIS

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Alinéas 19 et 21

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement propose de supprimer les deux alinéas qui prévoient qu’en cas de non-conclusion, dans un délai limité, d’un avenant à l’accord conventionnel relatif aux maisons de santé pluriprofessionnelles ou à l’accord conventionnel interprofessionnel destiné à développer l’exercice coordonné et les communautés France Santé, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale puissent en fixer unilatéralement le contenu par arrêté.

Une telle mesure reviendrait à substituer l’autorité administrative au dialogue conventionnel, alors que ce dialogue constitue un fondement essentiel du système de santé libéral et du partenariat entre l’État, l’Assurance maladie et les représentants des professionnels de santé.

Le cadre conventionnel repose sur la négociation, la coresponsabilité et la recherche d’un équilibre entre les acteurs. Autoriser les ministres à intervenir en lieu et place de cette négociation, dans un délai particulièrement court, viderait de sa portée le processus conventionnel, fragiliserait la confiance entre les parties et créerait un précédent contraire aux principes de la démocratie sanitaire.

En réaffirmant la nécessité de préserver la primauté du dialogue conventionnel, cet amendement contribue à garantir la légitimité, la stabilité et l’appropriation collective des dispositifs d’organisation des soins de premier recours.