En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LASSARADE

ARTICLE 31

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 31 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 entend renforcer les obligations d’alimentation et de consultation du dossier médical partagé (DMP), intégré à « Mon espace santé » , en prévoyant des sanctions financières pour les professionnels et établissements de santé qui ne les respecteraient pas.

Si l’objectif d’améliorer la coordination des soins et la qualité du suivi médical est largement partagé, la méthode proposée apparaît inadaptée et injustement pénalisante pour les professionnels, au regard de la situation actuelle.

En réalité, les principales difficultés liées à l’alimentation du DMP ne proviennent pas des médecins, mais des limites techniques des logiciels métiers. L’interopérabilité reste insuffisante, les échanges de données ne sont pas fluides et les éditeurs ne permettent pas une alimentation automatique du DMP, faute notamment d’un véritable droit à la portabilité des données médicales. Il est donc irréaliste d’imposer aux praticiens une obligation de résultat sur un outil dont ils ne maîtrisent ni l’architecture technique ni l’intégration logicielle.

Avant d’instaurer des sanctions, il est indispensable de garantir une portabilité simple, gratuite et effective des données entre logiciels, et de lever les obstacles persistants à l’interopérabilité entre éditeurs. À ce jour, la CNAM impose en outre un DMP structuré, rendant encore plus complexe l’adaptation des logiciels professionnels qui ne sont pas compatibles.

Par ailleurs, l’obligation d’alimentation et de consultation du DMP ne peut reposer uniquement sur les médecins libéraux : les médecins hospitaliers participent eux aussi au parcours de soins et doivent être soumis aux mêmes exigences pour assurer une réelle continuité de l’information médicale. Sans cette symétrie, le DMP resterait partiellement alimenté, au détriment des patients.

Enfin, il convient de rappeler que de nombreux médecins — en particulier les plus âgés ou proches de la retraite — ne disposent pas d’outils informatiques adaptés ou maîtrisés. Dans ces conditions, instaurer des sanctions financières serait non seulement disproportionné, mais aussi inapplicable tant que les infrastructures, les logiciels et l’accompagnement technique ne sont pas pleinement opérationnels.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de supprimer l’article 31, afin d’éviter un dispositif de sanctions inéquitable et inadapté.