En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LASSARADE

ARTICLE 49

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Pour l’année 2026, aucune mesure de régulation tarifaire concernant les actes de radiothérapie réalisés dans les établissements de santé ne peut être imputée sur le sous-objectif « dépenses relatives aux établissements de santé » fixé au tableau ci-dessus.

Objet

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a instauré la forfaitisation des actes de radiothérapie. La mise en œuvre de cette réforme est prévue pour le 1^er janvier 2027

Elle repose sur une homogénéisation des tarifs entre les secteurs de ville et hospitalier, fondée sur une grille tarifaire consolidée, elle-même adossée une nouvelle nomenclature rénovée, et fixée par arrêté ministériel.

Cependant, dans le cadre des économies prévues pour 2026, des baisses tarifaires unilatérales ont été annoncées, notamment une réduction de 5  % pour les établissements de santé. Cette diminution, estimée à 50 millions d’euros, menace directement l’activité des Centres de lutte contre le cancer (CLCC), qui assurent 23  % de l’activité nationale de radiothérapie, prenant en charge 87  % des enfants traités et 100  % des équipements de la protonthérapie.

Les CLCC ont déployé des stratégies innovantes comme l’hypofractionnement pour améliorer la qualité de vie des patients tout en maîtrisant la croissance de l’activité. Ils constituent le fer de lance de la radiothérapie de précision en France, investissant dans la recherche clinique et les technologies de pointe, financées sur leurs propres ressources.

Une baisse des tarifs compromettrait leur équilibre financier, leur capacité à investir et innover, et pourrait accentuer les inégalités de traitement entre secteurs public et privé.

Cet amendement propose donc l’exclusion de la baisse des tarifs de la radiothérapie du périmètre du sous objectif de l’ONDAM hospitalier pour préserver l’accès des patients atteints de cancer aux traitements de précision.