En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LASSARADE

ARTICLE 34

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Rédiger ainsi cet article :

I. - L’article 62 de la loi n ° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après le mot : « expérimental » , sont insérés les mots : « pour une durée totale de quatre ans » ;

2° Au 1° du II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

3° Au XII, les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 34 du PLFSS 2026 propose une réforme majeure des dispositifs dérogatoires d’accès aux médicaments innovants, notamment du dispositif d’accès précoce instauré par la LFSS 2021. Cette réforme, élaborée sans concertation comparable à celle ayant accompagné la création du cadre actuel, suscite de fortes inquiétudes quant à son impact sur l’accès aux traitements pour les patients en impasse thérapeutique.

Depuis sa mise en place, le dispositif d’accès précoce a démontré son efficacité médicale et économique. Il a permis à plus de 120 000 patients atteints de pathologies rares, graves ou invalidantes de recevoir un traitement innovant en moyenne en 77 jours, contre près de 600 jours via le parcours conventionnel, un gain de temps vital pour ces patients. Sur le plan budgétaire, le dispositif reste maîtrisé grâce à des mécanismes tels que les remises annuelles et de débouclage, doublant le nombre de patients traités par rapport aux anciens ATU pour un surcoût net limité à 15  %.

La réforme proposée par l’article 34 ne prend pas suffisamment en compte l’enjeu humain de l’accès précoce : les nouvelles conditions introduites risquent d’allonger les délais d’accès d’au moins cinq mois, réduisant significativement les chances de guérison ou d’amélioration pour les patients. Par ailleurs, l’article prévoit la généralisation du dispositif d’accès direct, expérimenté jusqu’ici sur seulement six produits. Les résultats préliminaires sont encourageants, mais insuffisants pour évaluer pleinement sa pertinence et sa robustesse à grande échelle. Une généralisation prématurée pourrait fragiliser l’ensemble du système d’accès à l’innovation.

Cet amendement propose donc de supprimer la réforme des dispositifs dérogatoires prévue à l’article 34, afin de garantir un accès rapide et sécurisé aux traitements innovants. Il prévoit également de prolonger de deux ans l’expérimentation de l’accès direct, afin de disposer de données solides avant toute généralisation.