En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LASSARADE

ARTICLE 28

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l’article 28, qui prévoit de limiter la durée des arrêts de travail pour maladie, de restreindre l’indemnisation des arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (AT-MP), et de supprimer l’obligation de visite médicale de reprise après un congé maternité.

En encadrant la durée des arrêts, cette disposition porte atteinte à la liberté de prescription des professionnels de santé, principe fondamental de l’exercice médical. Médecins, sage-femmes et chirurgiens-dentistes sont les mieux à même d’évaluer la durée nécessaire à la guérison ou à la convalescence, en tenant compte de la pathologie, des conditions de travail et de la situation personnelle du patient. Certaines situations, comme les fractures, ruptures de tendon, cancers, dépressions ou suites opératoires nécessitent des arrêts prolongés dès le départ. Limiter cette durée reviendrait à méconnaître la réalité médicale et fragiliserait la prise en charge des patients.

Par ailleurs, cette restriction ne peut se justifier par un objectif d’économie car elle oblige les assurés à multiplier les consultations pour renouveler leurs arrêts, générant de nouveaux coûts pour l’assurance maladie.

Enfin, elle contribue à accroître les tensions sur l’accès aux soins en mobilisant inutilement le temps médical. La mesure ne répond à aucun objectif de santé publique, et apparaît à la fois infantilisante et suspicieuse vis-à-vis des patients et des soignants. Elle dégrade les conditions d’exercice des professionnels de santé et fragilise la protection des assurés sociaux.

Pour ces raisons, cet amendement vise à supprimer l’article 28.