En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LASSARADE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 160-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les frais médicaux engagés pour l’ensemble des soins réalisés auprès des nouveau-nés pendant leur séjour en maternité. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Aujourd’hui, la prise en charge des soins dispensés aux nouveau-nés rencontre de nombreuses difficultés et confusions évitables.

Tout d’abord, il est souvent difficile d’identifier le risque au titre duquel ces soins sont pris en charge. Certains actes relèvent du risque maternité, comme l’examen obligatoire de la première semaine ( « COE » ), tandis que la plupart des autres sont pris en charge au titre du risque maladie.

Ensuite, la prise en charge des soins varie selon la période de réalisation. Les règles actuelles prévoient une prise en charge à 100 % par l’assurance maladie pour les hospitalisations ou passages aux urgences des nouveau-nés dans les trente jours suivant la naissance (articles R. 160-17 et R. 160-17-1 du code de la sécurité sociale). Cela inclut des actes tels que la réanimation, les gestes liés à un transfert ou les consultations motivées par une aggravation de l’état clinique. Ces actes sont toutefois facturés au titre du risque maladie.

Or, pendant les douze premiers jours, certains soins sont pris en charge sur le NIR (numéro de sécurité sociale) de la mère, puis sur celui du ou des parents auxquels l’enfant est rattaché. Tant que le nouveau-né n’a pas son NIR, l’Assurance maladie bloque tout paiement. Or, la déclaration auprès de la CPAM peut prendre plusieurs jours, voire semaines, ce qui oblige le professionnel de santé à « suivre » la prise en charge, mobilisant un temps disproportionné et réduisant celui consacré aux soins.

De plus, plus l’immatriculation intervient tardivement, plus le risque d’erreur augmente, car après 30 jours, les règles de droit commun s’appliquent et non plus la prise en charge à 100 %. Dans la pratique, les CPAM appliquent souvent les règles à la date de réception des feuilles de soins et non à la date de réalisation des actes, entraînant de nombreux échanges entre professionnels, CPAM et patients.

Face à cette complexité, il est proposé de simplifier et d’harmoniser les règles, en prévoyant que, tant que le nouveau-né est en maternité, la prise en charge de ses soins se fasse au titre du seul et unique risque maternité.

Tel est l’objet du présent amendement.