En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LASSARADE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2135-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pédiatres sont également habilités à organiser et prescrire, directement, ce même parcours d’intervention précoce auprès des professionnels ayant conclu avec la structure mentionnée au présent article une convention pour la mise en œuvre du parcours. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Aujourd’hui, l’accompagnement des enfants présentant un trouble du neurodéveloppement repose sur la réalisation d’un diagnostic, ainsi que sur un parcours de bilan et d’intervention précoce pris en charge par l’assurance maladie.

Des structures désignées par le directeur général de l’agence régionale de santé, notamment au sein d’établissements médico-sociaux, constituent les plateformes de coordination et d’orientation (PCO). Ces plateformes ont pour mission d’établir un parcours de bilan et d’intervention précoce pour les enfants adressés par un médecin. Une prescription de parcours est alors délivrée par un médecin exerçant au sein de la plateforme, qui oriente l’enfant vers des professionnels libéraux (ergothérapeutes, psychologues, psychomotriciens) ayant contractualisé avec la structure.

Ce dispositif représente une avancée majeure pour le diagnostic et la prise en charge précoce des troubles du neurodéveloppement. Cependant, il rencontre aujourd’hui un problème de saturation : les délais de traitement des demandes des médecins traitants peuvent atteindre jusqu’à neuf mois, entraînant un retard préjudiciable pour l’enfant.

Afin de fluidifier le dispositif, le présent amendement propose de permettre aux pédiatres formés au suivi du développement des enfants, et disposant des compétences nécessaires pour établir un bilan des troubles du neurodéveloppement, de prescrire directement un parcours de prise en charge par l’Assurance maladie, dans les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre des PCO.

Cette mesure permettrait de désengorger les demandes et de faciliter l’accès des enfants à une prise en charge rapide et adaptée de leur trouble.

Tel est l’objet du présent amendement.