Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°413
14 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. LAOUEDJ
ARTICLE 28
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Alinéas 1 à 31
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à l’encadrement et la restriction de la prescription des arrêts de travail.
Il convient de préserver la liberté d’appréciation médicale, qui constitue une garantie essentielle de la qualité et de la sécurité des soins.