Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°419
14 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. ROUX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131-8 du même code. »
II. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du a du 3°, le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,91 % » ;
2° Après le même a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° des I et II et au III bis du même article L. 136-8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les Départements font face à une hausse continue des prises en charge en protection de l’enfance, liée notamment au manque de solutions médico-sociales pour des enfants et jeunes majeurs en situation de handicap. Cette carence provoque un transfert de charges important vers l’Aide sociale à l’enfance, alors que l’État ne compense aujourd’hui qu’une faible part des dépenses engagées.
Afin de renforcer de manière pérenne les moyens dédiés à la protection de l’enfance, le présent amendement propose d’affecter une fraction de CSG – sans modification de taux – à hauteur d’environ 1 milliard d’euros, en la réorientant depuis la CNAF. Cette mesure s’inscrit dans la continuité des constats récents de la commission d’enquête et des recommandations visant à recréer un financement dédié et sécurisé. Elle permettrait d’améliorer la compensation due aux Départements et de mieux répondre aux besoins des enfants nécessitant un accompagnement adapté.