Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°420
14 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. ROUX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du A du I de l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
Objet
L’expérimentation dite de « fusion des sections » , créée par la LFSS pour 2024 afin de simplifier le financement des EHPAD et des USLD dans 23 départements volontaires, n’a réellement débuté qu’en juillet 2025. Sa durée effective serait ainsi limitée à un an, ce qui n’est pas suffisant pour en tirer une évaluation fiable.
Aussi, cet amendement propose de prolonger d’un an cette expérimentation et de renouveler la demande d’un rapport d’évaluation, afin de permettre au législateur de se prononcer en connaissance de cause dans la perspective du PLFSS 2028.