En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ROUX

ARTICLE 37

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’aide forfaitaire annuelle prévue à l’alinéa précédent concerne également les établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif accueillant des mineurs et jeunes majeurs relevant de la protection de l’enfance, selon des modalités précisées par le décret prévu au même alinéa. »

Objet

L’accord du 25 juin 2024 étendant la prime « Ségur » aux professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif concerne également les établissements de l’aide sociale à l’enfance. L’État a évalué à 170 millions d’euros par an le coût pour les Départements et s’est engagé à en compenser la moitié, soit 85 millions d’euros par an. L’article 37 limite toutefois cette compensation aux seuls établissements relevant de l’autonomie.

Sans modifier l’enveloppe globale prévue, le présent amendement vise donc à préciser que la compensation de 85 millions d’euros doit également s’appliquer aux établissements de l’aide sociale à l’enfance, conformément au champ réel de l’accord et à l’évaluation préalable du PLFSS.