En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ROUX

ARTICLE 37

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Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

de places

par les mots :

de personnels concernés en équivalents temps plein

Objet

L’État a évalué à 170 millions d’euros par an le coût de l’extension du « Ségur » pour les Départements et s’est engagé à en compenser la moitié, soit 85 millions d’euros. L’article 37 prévoit toutefois une répartition fondée sur le nombre de places dans les établissements médico-sociaux, critère peu adapté pour une mesure de revalorisation salariale.

Cet amendement propose donc de retenir le nombre de personnels concernés en équivalents temps plein, sans modifier l’enveloppe globale, afin d’assurer une répartition plus cohérente et fidèle à l’objectif de la mesure.