En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport déterminant, après consultation du Conseil d’orientation des retraites, les modifications qu’il convient d’apporter aux modalités de calcul de la compensation généralisée vieillesse créée par la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 relative à la protection sociale commune à tous les Français et instituant une compensation entre régimes de base de sécurité sociale obligatoire pour mieux tenir compte de la réalité des équilibres démographiques des régimes, et en particulier de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Objet

La CNRACL, qui couvre les agents titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière, fait face à une situation financière très dégradée : ses charges progressent bien plus vite que ses recettes et son déficit pourrait atteindre 10 milliards d’euros en 2030. Longtemps excédentaire, elle a largement contribué à la solidarité inter-régimes sans pouvoir constituer de réserves, versant près de 100 milliards d’euros en cinquante ans au titre de la compensation démographique.

Les lacunes de la formule actuelle – absence de prise en compte des pensionnés avant 65 ans et des durées réelles d’affiliation – créent aujourd’hui des biais significatifs, particulièrement pénalisants pour un régime comptant un nombre croissant de polypensionnés. Le rapport des inspections générales de mai 2024 recommande une refonte de ces modalités de calcul, sous l’égide du COR.

L’amendement appelle donc à une révision du mode de calcul, afin d’assurer une répartition plus équitable des charges entre régimes et de mieux refléter leur réalité démographique.