Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°427
14 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. ROUX
ARTICLE 38
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Alinéas 6 et 11
Remplacer les mots :
À la demande du département, l’assureur ou le fonds d’indemnisation met à sa disposition
par les mots :
L’assureur ou le fonds d’indemnisation met à la disposition du département
Objet
Cet amendement vise à simplifier le mécanisme de déduction des indemnisations versées par les assurances et les fonds d’indemnisation dans le calcul de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) prévu par l’article 38.
Plutôt que de demander aux départements de se tourner vers les assureurs, il est préférable que ceux-ci leur transmettent systématiquement les informations nécessaires.