En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LEVI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEPTIES

Après l'article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A compter du 1^er janvier 2026, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 34,65 %.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Sans avoir procédé à la moindre consultation préalable, le Gouvernement a décidé le 31 janvier 2025 de majorer de 3 points annuels le taux de cotisation vieillesse à la charge des employeurs territoriaux sur la période courant jusqu’en 2028. À son terme, cette mesure entraînera une charge additionnelle non compensée évaluée à environ 4,2 milliards d’euros par an pour ces employeurs, générant des augmentations de charges successives de 1,05 milliard d’euros annuels, conformément aux estimations Gouvernementales transmises fin 2024 au conseil national d’évaluation des normes (CNEN).

Cette disposition conduira automatiquement à une progression d’au moins deux points annuels de la masse salariale des collectivités territoriales, sans qu’aucune embauche ne soit réalisée, et aboutira, comme le souligne la Cour des comptes, à une augmentation des charges de retraites des employeurs territoriaux excédant 40 % sur 4 ans, niveau qu’aucune entreprise ne pourrait absorber sans compromettre sa viabilité.

Si l’assainissement financier de la CNRACL – qui distribue chaque année 26 milliards d’euros de prestations à 1,3 million d’allocataires – s’avère indispensable, il convient de rappeler que la situation budgétaire actuelle découle des plus de 100 milliards ponctionnés sur ce régime au titre de la compensation démographique, le privant ainsi de toute faculté de constitution de réserves pendant 50 ans, afin d’assurer l’équilibre d’autres régimes relevant du secteur privé.

Il est contradictoire de chercher à diminuer les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales tout en leur imposant un tel choc contributif – dont les effets demeureront par ailleurs largement insuffisants pour restaurer un équilibre durable des finances de la Caisse en raison du caractère structurel de son déséquilibre – et de s’opposer à l’examen de toute autre mesure structurelle parmi celles préconisées par les inspections générales dans leur rapport de mai 2024 ou par le rapport de la Délégation aux collectivités de l’Assemblée nationale de mai 2025.

Pour les collectivités, cette disposition, par son ampleur, menace très directement la capacité de financement tant des services rendus aux habitants de nos territoires que des investissements indispensables aux transitions.

Du point de vue même de la contribution au rétablissement des comptes publics, cette mesure aussi brutale qu’injuste apparaît pour le moins trompeuse : en portant les taux de cotisation à la CNRACL à des niveaux exorbitants (43,65 %) par rapport à ceux supportés au titre du régime général par les employeurs privés et en anéantissant la capacité d’autofinancement de nos collectivités, cette décision constitue ni plus ni moins un déplacement de déficit depuis notre système de protection sociale vers les collectivités territoriales.

Le présent amendement vise donc à annuler cette hausse qui affectera en 2026 la masse salariale des collectivités et des établissements hospitaliers, en rétablissant son niveau actuel de 34,65 %.

Il est co-porté par :

Association des maires de France et présidents d’intercommunalités

Départements de France

Intercommunalités de France

France urbaine

Villes de France