En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LEVI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 BIS

Après l’article 21 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....- Les infirmiers confrontés à des situations d’urgence au domicile des patients assurent un rôle d’interface entre la médecine de ville et l’hôpital. Cette mission fait l’objet d’un acte forfaitaire dont les conditions de mise en œuvre et la tarification sont définies par les conventions mentionnées aux articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. »

Objet

Les infirmiers libéraux sont de plus en plus confrontés à des situations d’urgence au domicile des patients nécessitant l’intervention d’un médecin qui, bien souvent, ne peut se déplacer immédiatement en raison de la charge de travail au cabinet ou de la pénurie de médecins libéraux dans certains secteurs.

Dans ces conditions, les infirmiers libéraux doivent alors contacter les services d’urgence. Le médecin régulateur demande un certain nombre de renseignements sur l’état du patient : relevé des signes cliniques, paramètres vitaux, traitements du patient, antécédents.

Il n’existe à ce jour aucune cotation pour ces actions pourtant essentielles. Sachant que ces situations vont croître dans les années à venir, les infirmiers libéraux étant graduellement les derniers soignants intervenant au domicile, il est nécessaire qu’un acte forfaitaire soit créé, à l’image de celui mis en place pour la surveillance des patients atteints par le Covid.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’article 21 bis qui élargit les missions des infirmiers en matière d’évaluation et de prise en charge de situations cliniques.