En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LEVI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 SEXIES

Après l’article 21 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 4383-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et sociales ».

2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« .... – Pour les formations d’auxiliaire de puériculture et d’éducateurs de jeunes enfants, par arrêté du ministre chargé de la famille qui fixe ce nombre sur la base du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles mentionné au I de l’article L. 214-13 du code de l’éducation et en tenant compte des besoins prévisionnels en matière de professionnels identifiés par le comité départemental des services aux familles lors de l’élaboration ou de la révision du schéma départemental des services aux familles mentionné à l’article L. 214-5 du même code.

« Pour la période 2026-2031, le nombre de places de formation ne peut pas être inférieur à 30 000 pour absorber la pénurie et prévoir les départs en retraite. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement confie au Ministre de la Famille la possibilité d’augmenter les places de formations sociales comme Éducateur de jeunes enfants qui n’ont augmenté que de 7 % entre 2011 et 2021 quand le nombre de places de crèches progressait de 31 % et que le nombre de nouveaux Auxiliaires de puériculture progressait de seulement 20 %.

Alors que l’article L. 4383-2 du code de la Santé publique permet au Ministre de la Santé d’augmenter les places décidées par la région pour garantir le nombre de personnels soignants, aucune disposition n’existe pour garantir le nombre de personnel dédiés à l’accueil de jeunes enfants.

Cet amendement permettra au Ministre de la Famille de garantir une réponse locale adaptée à la pénurie des professionnels de crèches et précise que sur la période 2026-2031, le chiffre ne pourra pas être inférieur à 30 000 afin de pourvoir les 10 000 postes de crèches actuellement non pourvus et les 20 000 départs à la retraite à venir.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches.