En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LEVI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – La Caisse nationale d’allocations familiales publie un indice du coût des crèches par place de crèche, par heure d’accueil et par emploi équivalent temps plein auprès des enfants.

Cet indice est calculé sur la base des documents de nature comptable et financière transmis annuellement par l’ensemble des établissements dont la diffusion obligatoire est prévue par l’article L. 2324-2-3 du code de la santé publique.

Cet indice est révisé a minima tous les ans.

Les conditions de publicité et de diffusion de cet indice sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la famille et du ministre chargé des comptes publics.

II. – La prestation de service unique, les bonus de fonctionnement associés, le plafond horaire des micro-crèches « PAJE » et le complément mode de garde « structure » sont indexés sur l’indice du coût des crèches.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Il devrait exister une règle simple de revalorisation basée sur les coûts réels des crèches via un indice publié régulièrement par la CNAF.

Conformément à la recommandation n° 23 du rapport IGAS d’avril 2023 « Qualité de l’accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches » , ce présent amendement vise à engager un travail approfondi sur le coût de la qualité, à le rendre public et à établir à partir de ces données un indice public du coût des crèches.

L’Article L2324-2-3 du code de la Santé publique entré en vigueur le 1^er janvier 2025 a élargi aux micro-crèches l’obligation de transmission de documents de nature comptable et financière pour toutes les crèches, publiques comme privées.

Dès l’année 2026, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales disposera de toutes les informations nécessaires à la réalisation de ces travaux et à leur publicité annuelle.

Ce travail devra aboutir sur une indexation de la Prestation de Service Unique, des bonus de fonctionnement associés (territoire, inclusion handicap, mixité sociale), du plafond horaire maximal de tarification applicable aux micro-crèches PAJE (fixé à 10 € depuis 2016 et jamais réévalué) et du complément mode de garde dit Structure versé aux familles sur cet indice.

Cet indice pourrait aussi permettre la revalorisation des marchés publics et privés de réservation de berceaux et garantir ainsi la qualité d’accueil.

Aujourd’hui les conflits juridico-technico-financiers sont nombreux entre les gestionnaires privés (entreprises comme associations) et leurs clients employeurs (privés comme publics) ou collectivités locales tous soumis à l’inflation, l’augmentation du SMIC et la nécessité de ne pas augmenter leurs dépenses.

Un indice objectif du cout de la qualité en crèche permettrait de proposer au secteur une règle publique d’indexation et de garantir à l’ensemble des acteurs que les prix et la subvention augmentent dans les mêmes proportions.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches.