En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ANTOINE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 BIS

Après l’article 21 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles prévues pour l’année 2026 par l’avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l’assurance maladie.

Objet

Les revalorisations des kinésithérapeutes prévues en 2025 ont été suspendues, à la suite de l’avis du comité d’alerte sur les dépenses d’assurance maladie. Elles avaient pourtant été négociées, en 2023, en contrepartie de plusieurs mesures de régulation de la profession, en particulier en matière d’installation géographique. Le niveau d’ONDAM prévu pour 2026 laisse présager une nouvelle suspension des revalorisations prévues en juillet et septembre prochains.

En cas de « risque sérieux que les dépenses d’assurance maladie dépassent l’ONDAM avec une ampleur supérieure à un seuil fixé par décret » , le Comité d’alerte doit le notifier au Parlement, au Gouvernement et à la Cnam. L’Assurance maladie est alors tenue légalement de suspendre l’entrée en vigueur de toute mesure de revalorisation des tarifs fixés par voie conventionnelle, lorsque le dépassement de l’Ondam en cours d’année est lié, au moins en partie, aux dépenses de soins de ville. Ce mécanisme automatique pénalise l’ensemble des professions libérales, même lorsque le dépassement de l’Ondam en cours d’année n’est pas de leur fait.

L’ONDAM prévu pour l’année 2026 présente un taux d’évolution inférieur à 2 %. Or, les précédentes revalorisations des kinésithérapeutes, qui devaient entrer en vigueur en juillet 2025, ont été suspendues à la suite d’un dépassement de l’ONDAM en cours d’année – alors même que son évolution avait été fixée à 3,5 %.

Il est donc fortement probable, sans intervention du législateur, que les revalorisations des kinésithérapeutes soient suspendues à nouveau en 2026. Dans son avis de novembre 2025, le comité d’alerte a en effet estimé que l’ONDAM 2026 ne pouvait pas être respecté.

Cet amendement vise ainsi à sécuriser les revalorisations des kinésithérapeutes prévues en 2026, afin de respecter le contrat passé entre les pouvoirs publics et la profession. Les kinésithérapeutes ont en effet déjà subi une suspension de leurs revalorisations alors même que la profession s’était, en contrepartie de celles-ci, fortement engagée en faveur de l’accès aux soins, notamment par une régulation accrue de son installation.