En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ANTOINE

ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le plafond mentionné au deuxième alinéa ne s’applique pas lorsque l’arrêt concerne un motif en lien avec une affection mentionnée aux 3° et 4° de l’article L.160-14.

II. – Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce plafond ne s’applique pas lorsque l’arrêt concerne un motif en lien avec une affection mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160-14.

Objet

Cet amendement vise à exclure de la limitation de durée les arrêts liés à une affection longue durée (ALD) qui par nature sont susceptibles d’être plus longs, et d’éviter l’engorgement des cabinets médicaux déjà élevé.

Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé et le Collectif Handicaps.