En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, Mme IMBERT, M. KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mme GRUNY, M. HENNO, Mme LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mmes DOINEAU et AESCHLIMANN

ARTICLE 21 BIS

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Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 6330-3. – Les structures France Santé s’appuient, dans le cadre de leur organisation et de leur fonctionnement, sur les prestataires de santé à domicile régis par l’article L. 5232-3 au titre de leur contribution à la coordination et à la continuité des soins. Cette coordination concerne notamment les prises en charge à domicile en sortie d’hospitalisation ou directement à domicile, les situations de maintien à domicile ou de surveillance de patients chroniques. »

Objet

Cet amendement vise à intégrer pleinement la dimension du soin à domicile dans l’architecture du futur réseau France Santé.

Aujourd’hui, les prestataires de santé à domicile (PSAD) accompagnent chaque année plus de 4 millions de patients, dans des situations souvent complexes : retour à domicile après hospitalisation, prise en charge de maladies chroniques, soins palliatifs, maintien à domicile de personnes âgées ou en situation de handicap, etc. Leur action repose sur un maillage territorial dense (2 400 structures, dont 80 % de TPE et PME), et sur une expertise organisationnelle, logistique et humaine reconnue, mobilisant 33 000 salariés dont 6 000 professionnels de santé.

Pourtant, les PSAD sont absents de la rédaction actuelle de l’article 21 bis, alors même qu’ils représentent un levier stratégique de réussite pour ce réseau, notamment pour désengorger les services d’urgences et prévenir les hospitalisations évitables. En assurant la prise en charge directe à domicile des personnes fragiles, en particulier les personnes âgées (oxygénothérapie, réhydratation, antibiothérapie, assistance nutritionnelle), les PSAD contribuent directement à cet objectif. Leur rôle en matière de coordination des soins à domicile, en appui des prescripteurs et en complémentarité des maisons de santé, et des autres professionnels intervenants, est essentiel à l’efficacité des parcours.

Les PSAD ont démontré leur capacité à soutenir l’accès aux soins dans les zones sous-dotées, à assurer la continuité des prises en charge en temps réel, et à relever les défis logistiques du virage domiciliaire. Ils sont, dans les faits, l’un des facteurs de succès invisibles du déploiement des prises en charge en proximité.

Le présent amendement propose donc d’inscrire leur rôle de coordination et de soutien au réseau dans le cadre législatif du dispositif « France Santé ». Il s’agit de reconnaître leur contribution à l’organisation des soins, de renforcer l’articulation entre ville, hôpital et domicile, et de poser les bases d’une véritable stratégie intégrée de santé à domicile.