En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON et KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mme LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mme AESCHLIMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1431-1 est complété par les mots : « en garantissant la motivation des actes d’allocation de ressources qu’elles prennent » ;

2° Le 2° de l’article L. 1431-2 est ainsi modifié :

a) Le b est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agences régionales de santé publient, dans un délai de deux mois suivant leur notification, l’ensemble des décisions d’allocation de ressources, notamment celles mentionnées à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, aux 2° et 3° de l’article L. 162-22-2, à l’article L. 162-22-18 et à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale. »

b) Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Une fois par an, elles établissent et publient, en lien avec les collectivités territoriales, un état récapitulatif de l’ensemble des financements alloués à chaque établissement de santé ; »

c) Le e est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles procèdent à des contrôles à cette fin et publient, s’agissant des activités soumises à seuils, les niveaux d’activité de chaque établissement de santé pour l’année écoulée, en regard des seuils fixés par voie réglementaire ; ».

Objet

Les dotations attribuées aux établissements de santé ont été qualifiées d’opaques par de nombreux rapports, s’agissant notamment des dotations MIGAC (missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation) et du Fonds d’intervention régional (FIR). D’une part, les sources de financements sont multiples (sécurité sociale, ARS, collectivités territoriales), d’autre part leurs critères d’attribution et le suivi effectif de l’utilisation de ces enveloppes sont peu lisibles alors même qu’elles sont déterminantes pour l’équilibre financier et la mise en œuvre des politiques de santé.

La mise en œuvre des réformes du financement ajoute à cette confusion avec des comités consultatifs d’allocation des ressources dont les avis sont parfois peu compréhensibles, fondés sur des données limitées ou peu comparables entre établissements (par exemple, les données des établissements anciennement financés par dotation proviennent de l’ATIH tandis que celles des établissements anciennement financés à l’activité proviennent de l’assurance-maladie).

Le présent amendement propose d’introduire un principe général de transparence applicable aux agences régionales de santé (ARS) dans l’octroi des concours financiers relevant de leur champ de compétences. En l’état, aucun dispositif ne demande aux ARS une obligation systématique de publication ou de justification des décisions de financement, ce qui entretient une certaine méconnaissance, tant pour les acteurs de terrain que pour les citoyens, quant à l’usage de fonds publics d’ampleur significative.

Au-delà de la publication régulière et accessible des décisions d’attribution et de leurs critères, il est également proposé de confier aux ARS la mission d’établir, une fois par an, un état récapitulatif des financements alloués aux établissements de santé. Ce document inclurait non seulement les concours relevant de l’État et de l’assurance-maladie, mais également ceux émanant des collectivités territoriales. Une telle consolidation des données est aujourd’hui inexistante, ce qui empêche toute vision globale des financements publics perçus par chaque établissement, favorise des risques de doubles financements et nuit à l’efficience de l’allocation des ressources.