En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON et KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mme LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mme AESCHLIMANN

ARTICLE 27

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Rédiger ainsi cet article :

I.– Le deuxième alinéa de l’article L. 6113-11 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au début,  est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces études distinguent les évolutions des coûts liées à l’inflation, aux mesures nationales de revalorisations salariales et à l’innovation, des évolutions liées à la performance des établissements de santé. »

2° Les mots : « Ces études » sont remplacés par le mot : « Elles ».

II. – L’article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Il intègre les évolutions de coûts liées à l’inflation, aux mesures nationales de revalorisations salariales et à l’innovation. »

2° À la dernière phrase du premier alinéa, avant le mot : « charges » , est inséré le mot : « autres ».

3° Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Afin de ne pas déstabiliser l’offre de soins, il permet en particulier la transposition des compléments de traitement indiciaires et autres compléments de rémunération décidés en faveur des personnels des établissements de santé mentionnés au a de l’article L. 162-22 aux autres catégories d’établissements de santé. »

III. – Au 3° de l’article L. 162-22-3-1 du même code, les mots : « Le cas échéant » sont supprimés.

IV. – Le I de l’article L. 162-22-18 du même code est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il intègre les évolutions de coûts liées à l’inflation, aux mesures nationales de revalorisations salariales et à l’innovation. »;

2° Après la première phrase du troisième alinéa,  est insérée une phrase ainsi rédigée : « Afin de ne pas déstabiliser l’offre de soins, il permet en particulier la transposition des compléments de traitement indiciaires et autres compléments de rémunération décidés en faveur des personnels des établissements de santé mentionnés au a de l’article L. 162-22 aux autres catégories d’établissements de santé. »

V. – Le I de l’article L. 162-23 du même code est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il intègre les évolutions de coûts liées à l’inflation, aux mesures nationales de revalorisations salariales et à l’innovation. »

2° Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Afin de ne pas déstabiliser l’offre de soins, il permet en particulier la transposition des compléments de traitement indiciaires et autres compléments de rémunération décidés en faveur des personnels des établissements de santé mentionnés au a de l’article L. 162-22 aux autres catégories d’établissements de santé. »

Objet

Pour rendre efficace la dépense publique, il apparaît nécessaire de constituer une base de données fiables sur les coûts supportés par les établissements de santé pour prendre en charge les patients. C’est la raison pour laquelle nous proposons de renforcer le poids de l’étude nationale de coûts en distinguant les évolutions de charges liées à des causes exogènes (qui s’imposent aux établissements, tels que les coûts liés à l’inflation, aux mesures nationales de revalorisations salariales type Ségur et à l’innovation), des évolutions de coûts liés à leur gestion, qui pourront faire l’objet de mesures d’efficience afin de les limiter.

Les ressources issues des cotisations sociales doivent permettre à nos concitoyens d’être soignés. Alors que les financements provenant de l’assurance-maladie obligatoire représentent plus de 90 % des ressources des établissements de santé, les coûts sur lesquels les établissements n’ont aucune maîtrise doivent être financés pour maintenir l’accès aux soins sur les territoires. Aujourd’hui, l’absence de financement de l’impact de l’inflation sur les coûts des établissements menace directement l’offre de soins : pour le seul secteur privé, environ 50 % des établissements de santé seront déficitaires à la fin 2025 (ils étaient 23 % en 2022).

En outre, dans un contexte de pénurie de professionnels, les mesures de revalorisations salariales financées en excluant certaines catégories d’établissements de santé déstabilisent non seulement l’offre de soins sur les territoires, mais pénalisent toute perspective de coopération : comment faire travailler ensemble des infirmiers dans le cadre d’un groupement de coopération sanitaire, quand le salarié mis à disposition par l’établissement de santé privé gagne 16 % de moins que son collègue mis à disposition par l’établissement public ?

Enfin, les innovations doivent également pouvoir être financées, afin d’être au plus près des dernières données acquises de la science, et éviter toute perte de chance pour les patients conduisant in fine à une prise en charge plus coûteuse pour l’assurance-maladie.