En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, Mme IMBERT, M. KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mme GRUNY, M. HENNO, Mme LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mmes DOINEAU et AESCHLIMANN

ARTICLE 21

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Alinéa 27

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle peut être une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, dont un ou plusieurs médecins spécialistes en médecine générale exerçant dans la structure, et, le cas échéant, des auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral ou salarié.

Objet

Le présent amendement poursuit un double objectif : garantir la qualité des soins non programmés et préserver la diversité des acteurs pouvant gérer ces structures.

Les CSNP jouent un rôle croissant dans la réponse aux besoins de soins urgents sans gravité, en complémentarité avec la médecine de ville et les services d’urgence.

La modification de l’alinéa 27 vise à maintenir la possibilité pour certaines structures de gérer un CNSP.

En effet, de nombreux CSNP existants sont aujourd’hui adossés à des établissements hospitaliers publics ou privés, ce qui garantit un accès rapide à un plateau technique complet et favorise la coordination des parcours de soins. C’est d’ailleurs ce qui a été prévu par un amendement au texte initial. En outre, ces centres fonctionnent, pour la plupart, sans dépassement d’honoraires.

Restreindre cette faculté aux seules structures de professionnels reviendrait à supprimer la porte d’entrée que représentent aujourd’hui les structures gérées par des établissements de santé dans le système de soins. Ces centres participent pourtant au désengorgement des services d’urgences dans le cadre de dynamiques territoriales déjà engagées dans plusieurs régions entre services d’urgences, centres de soins non programmés et ville.

L’amendement permet donc de sécuriser juridiquement la diversité des modèles existants, tout en consolidant le niveau de qualité attendu des structures de soins non programmés, dans une logique de complémentarité et de maillage territorial équilibré.