En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, Mme IMBERT, M. KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mme GRUNY, M. HENNO, Mme LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mmes DOINEAU et AESCHLIMANN

ARTICLE 31

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I. - Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret détermine le calendrier de mise en œuvre de cette obligation, en tenant compte des moyens techniques effectivement disponibles. »

II. - Alinéa 23

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret détermine le calendrier de mise en œuvre de cette obligation, en tenant compte des moyens techniques effectivement disponibles. 

Objet

Le présent amendement vise à adapter les obligations d’alimentation et de consultation du dossier médical partagé (DMP) aux réalités techniques et opérationnelles du terrain.

Si le développement du DMP constitue un objectif majeur de modernisation du système de santé, son usage reste aujourd’hui hétérogène selon les territoires, les spécialités et les outils informatiques disponibles. De nombreux professionnels rencontrent encore des difficultés d’interopérabilité, des retards de raccordement à “Mon Espace Santé”, ou une absence de compatibilité entre les logiciels métiers et la plateforme nationale.

Imposer une obligation uniforme, sans tenir compte de ces contraintes techniques, risquerait :

de fragiliser la mise en œuvre effective du dispositif, d’exposer injustement les professionnels à des sanctions administratives, et de ralentir l’adhésion au projet de numérisation du parcours de soins.

Le rapport de la Cour des comptes de 2024 sur la e-santé soulignait déjà que « l’interopérabilité et la qualité des données constituent encore des obstacles majeurs à la généralisation du DMP ».

Ainsi, cet amendement prévoit qu’un décret fixe un calendrier de déploiement progressif, tenant compte des moyens techniques réellement disponibles. Cette mesure permet de sécuriser juridiquement l’application de l’article 31 et d’en garantir la faisabilité opérationnelle pour l’ensemble des acteurs de santé.