En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, Mme IMBERT, M. KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mme GRUNY, M. HENNO, Mme LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mmes DOINEAU et AESCHLIMANN

ARTICLE 22

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Après l'alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - En vue d'assurer un suivi de la réforme du financement des activités de psychiatrie par les régimes obligatoires d’assurance maladie, ainsi que de l’efficience de sa mise en œuvre concrète depuis 2023, un rapport est adressé au Parlement avant le 15 octobre 2026.

Objet

Selon des données largement connues et partagées, la maladie mentale et les troubles psychiques touchent près d’1/5 de la population, soit 13 millions de Français (données OMS). Les Français sont les plus gros consommateurs de psychotropes du monde (données EPI-PHARE). La dépression est l’un des troubles les plus répandus puisqu’elle concerne environ 15 à 20 % de la population générale (données Inserm). 3 millions de personnes souffrent de troubles psychiques sévères (données SPF).

Face à des tels enjeux, la santé mentale a été déclarée Grande cause nationale 2025 par le Gouvernement.

Force est de constater que cette ambition n’a pas été suivie d’effets en ce qui concerne la mise en œuvre de la réforme du financement des activités de psychiatrie par les régimes obligatoires d’assurance maladie depuis le début des années 2020.

Celle-ci a effectivement abouti à de multiples effets négatifs en matière de réponse aux besoins de santé de la population. Ainsi, tandis que l’ouverture des nouveaux lits et places depuis 2022 a été largement sous-financée, plusieurs centaines de millions d’euros ont été affectés à des établissements ayant procédé à la fermeture de lits et places déjà ouverts, en particulier via les modalités transitoires d’allocation de la dotation populationnelle à ces établissements.

La satisfaction des besoins en santé mentale s’en trouve naturellement affaiblie et l’allocation des ressources de l’assurance maladie largement inefficiente.

Et ce d’autant plus que les ressources des établissements de psychiatrie s’avèrent structurellement moins importantes que celles des autres établissements de santé, dans la mesure où le montant du forfait journalier en psychiatrie équivaut à 75 % de celui des autres champs d’activités de santé (15 euros au lieu de 20 euros ; art. R. 174-5-1 du code de la sécurité sociale). Cette inégalité de traitement apparaissant injustifiable aujourd’hui, elle mériterait d’être analysée à nouveaux frais dans la perspective de faire évoluer cette situation inéquitable.

Dans ce contexte et au vu de la nécessité de maîtriser les dépenses de l’assurance-maladie, il est proposé par le présent amendement la remise d’un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de la réforme du financement des activités de psychiatrie par les régimes obligatoires d’assurance-maladie, sous l’angle de l’efficience de l’allocation des ressources des établissements, mais également en ce qui concerne leurs autres sources de financement prévues par le code de la sécurité sociale, au premier rang desquelles le niveau du forfait journalier qui leur est applicable.