En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, Mme IMBERT, M. KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mme GRUNY, M. HENNO, Mme LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mmes DOINEAU et AESCHLIMANN

ARTICLE 21

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I.- Alinéa 27

Supprimer les mots :

à titre principal

II.- Alinéa 35

Rédiger ainsi cet alinéa :

III.- Les modalités de rémunération des soins non programmés et la mise en œuvre du 10° de l’article L. 162-14-1 dans sa rédaction issue de la présente loi, font l’objet d’une négociation dans le cadre conventionnel mentionné à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.

Objet

L’article 21 vise à structurer et financer les soins non programmés en ville afin de mieux articuler la réponse entre la médecine de ville et les établissements de santé.

Le présent amendement poursuit un double objectif :

•D’une part, la suppression des mots « à titre principal » afin de ne pas restreindre ces missions à des structures exclusivement dédiées aux soins immédiats non programmés. Les maisons de santé pluridisciplinaires et autres structures de premier recours doivent pouvoir y contribuer sans créer un nouvel échelon isolé du reste de l’offre de soins. La limitation telle que le prévoit cet article risquerait en sus de créer un nouveau niveau d’organisation redondant, détaché du premier recours, et d’attirer des médecins qui pourraient exercer comme praticiens traitants ou urgentistes.

•D’autre part, la réécriture du III vise à préserver la nature strictement conventionnelle de la négociation sur la rémunération des professionnels de santé. Autoriser une modification par arrêté en cas d’échec des discussions reviendrait à vider de sa substance le dialogue conventionnel, qui constitue un pilier de l’organisation du système de santé libéral et du partenariat entre l’État et les représentants des praticiens.

Cet amendement garantit ainsi à la fois la cohérence de l’organisation territoriale des soins et le respect du cadre conventionnel qui fonde les relations entre l’assurance maladie et les professionnels de santé.