En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, Mme IMBERT, M. KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mme GRUNY, M. HENNO, Mme LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mmes DOINEAU et AESCHLIMANN

ARTICLE 22

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Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 1° du I de l’article L. 162-23-4 est complété par les mots : « et facturés, à partir du 1^er janvier 2026, aux régimes obligatoires d’assurance-maladie tous les 15 jours à compter de la date d’admission du patient. »

Objet

Cette modification vise à éviter les ruptures de facturation dans les établissements générées par l’impact de la mise en œuvre du nouveau modèle de financement SMR à compter du 1^er janvier 2026.

En effet, les durées moyennes de séjour dans ces établissements sont de 30 jours, mais peuvent aller, en fonction des spécialités de prises en charge, jusqu’à plusieurs mois.

Ainsi, compte tenu de ces durées de séjours particulièrement élevées, les établissements ne parviennent plus à assumer leurs charges fixes en l’absence de possibilité de facturation intermédiaire, qui était pourtant en vigueur jusqu’à présent. Cette situation impacte très fortement leur trésorerie, les mettant en grande difficulté pour assurer la rémunération de leurs professionnels et régler leurs prestataires.

Le présent amendement vise ainsi à permettre aux établissements de SMR de facturer à compter du 1^er janvier 2026 leurs tarifs nationaux tous les 15 jours, afin d’éviter les effets délétères sur leur trésorerie auxquels ils sont confrontés depuis le 1^er janvier 2024.