En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, Mme IMBERT, M. KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mme GRUNY, M. HENNO, Mme LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mmes DOINEAU et AESCHLIMANN

ARTICLE 22

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Alinéa 8

Supprimer les mots :

ou, dans les conditions définies à l’article L. 162-26-1

Objet

Le H de l’article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit jusqu’au 1^er mars 2026 des dispositions dérogatoires au nouveau régime de financement des activités de SMR. Cet article prévoit notamment la minoration des tarifs nationaux des établissements privés ex OQN, à proportion du montant des honoraires facturés par les professionnels de santé y exerçant à titre libéral (mécanisme de minoration des tarifs nationaux appelé « coefficient honoraires » ).

Le III de l’article 22 du présent PLFSS abroge dans son 3° le H de l’article 78 précité, et le remplace par de nouvelles dispositions tendant à la pérennisation de ce mécanisme, nécessaire pour répondre aux besoins spécifiques de ces établissements pour le recrutement et la fidélisation des professionnels de santé concernés.

Pour autant, les dispositions prévues ne correspondent pas à une pérennisation à l’identique de ce dispositif, puisqu’elle élargit le mécanisme à la facturation d’honoraires par des médecins et des infirmiers en pratique avancée (IPA) salariés desdits établissements.

Le mécanisme du « coefficient honoraires » ne s’appliquant jusqu’ici qu’aux professionnels libéraux, il importe de le pérenniser avec le même périmètre, à l’exclusion des professionnels de santé salariés, sans quoi le secteur se trouverait injustement et défavorablement impacté.