En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON et KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mme LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mme AESCHLIMANN

ARTICLE 21 BIS

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Alinéas 19 et 21

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer les deux alinéas prévoyant qu’en l’absence de conclusion, dans un délai contraint, d’un avenant à l’accord conventionnel relatif aux maisons de santé pluriprofessionnelles ou à l’accord conventionnel interprofessionnel en faveur de développement de l’exercice coordonné et du déploiement des communautés France santé, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale puissent fixer unilatéralement par arrêté les éléments de ces accords.

Ces dispositions instaurent un mécanisme de substitution de l’autorité administrative au dialogue conventionnel, alors même que celui-ci constitue un pilier fondamental de l’organisation du système de santé libéral et du partenariat entre l’État, l’Assurance maladie et les représentants des professionnels de santé.

Le cadre conventionnel, par essence négocié, repose sur une logique de coresponsabilité, de concertation et de recherche d’équilibre entre les acteurs. Permettre aux ministres de se substituer à cette négociation en cas d’absence d’accord dans un délai particulièrement restreint reviendrait à vider de sa substance le processus conventionnel, à porter atteinte à la confiance entre les parties et à créer un précédent incompatible avec les principes de la démocratie sanitaire.

En réaffirmant la primauté de la négociation conventionnelle, cet amendement contribue à renforcer la légitimité, la stabilité et l’appropriation collective des outils d’organisation des soins de premier recours.