En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, Mme IMBERT, M. KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mme GRUNY, M. HENNO, Mme LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mmes DOINEAU et AESCHLIMANN

ARTICLE 24 BIS

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Objet

La sécurité sociale repose sur un principe fondateur de paritarisme et de négociation, qui garantit la légitimité et l’efficacité de la régulation des relations entre les professions de santé et l’assurance maladie. Dans ce cadre, la convention médicale constitue l’instrument essentiel de dialogue et d’adaptation du système de soins aux évolutions médicales, économiques et sociales.

Or, la possibilité de baisses unilatérales de tarifs s’écarte de cette logique partenariale. Les acteurs, effecteurs, doivent être impliqués dans une remise à plat des tarifs comprenant un questionnement à la fois sur les tarifs qui sont supérieurs aux coûts et ceux qui leur sont très inférieurs. Il s’agit d’une réflexion globale qui doit se fonder sur des éléments factuels, précis et permettant de répondre aux besoins de santé de la population.

Réduire les tarifs d’un côté sans prendre en compte le fait qu’ils équilibrent d’autres activités sera un nouveau coup porté à l’accès aux soins en accentuant les difficultés des établissements.