En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, Mme IMBERT, M. KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mme GRUNY, M. HENNO, Mme LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mmes DOINEAU et AESCHLIMANN

ARTICLE 21 BIS

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Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la disposition confiant exclusivement aux organisations représentatives des seules structures concernées, et non des professionnels de santé qui y exercent, la conclusion de l’accord conventionnel relatif aux maisons de santé pluriprofessionnelles (ACI MSP).

Sous couvert de mieux structurer le dialogue avec les MSP, cette mesure constitue une atteinte grave à l’architecture conventionnelle : elle écarte les syndicats représentatifs des professionnels de santé libéraux, pourtant directement concernés par les obligations et les rémunérations prévues dans ces accords. Il s’agit d’un nouveau contournement du paritarisme et de la légitimité des organisations professionnelles, qui fragilise le modèle conventionnel et la place des soignants dans la gouvernance du système de santé.

Une telle mesure amènera de nombreuses maisons de santé pluriprofessionnelles à ne plus adhérer aux fédérations régionales d’Avec Santé ce qui est déjà le cas d’un certain nombre d’entre elles ou des professionnels de santé à quitter ces maisons de santé qui resteraient adhérentes à Avec Santé. Avec Santé perdrait ainsi sa représentativité ce qui inciterait à la création d’autres organisations nationales pour représenter ces maisons de santé. Au total, cette disposition fragilisera l’exercice coordonné sur de nombreux territoires.

Attachés à un dialogue conventionnel équilibré et réellement représentatif, nous demandons la suppression de cette disposition et l’ouverture d’une concertation incluant l’ensemble des acteurs de terrain.