En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, Mme IMBERT, M. KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mme GRUNY, M. HENNO, Mme LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mmes DOINEAU et AESCHLIMANN

ARTICLE 21 DECIES

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 21 decies propose, à titre expérimental, d’autoriser les assurés à désigner une « équipe de soins traitante » au lieu et place du « médecin traitant » « . Si l’intention de renforcer l’accès aux soins est partagée, le dispositif apparaît inadapté.

Lorsque l’équipe comprend un médecin généraliste, la création d’une nouvelle catégorie n’apporte aucune plus-value : ce médecin peut d’ores et déjà devenir médecin traitant du patient, et les outils de coordination pluriprofessionnelle existent déjà (CPTS, IPA, assistants médicaux, protocoles de coopération...).

À l’inverse, lorsque l’équipe ne comprend pas de médecin, elle n’a en aucun cas les compétences ni les responsabilités nécessaires pour assumer les missions du médecin traitant, en particulier pour le diagnostic, l’orientation, le suivi des affections de longue durée et la coordination thérapeutique. Le dispositif introduit ainsi une confusion préjudiciable à la sécurité du parcours de soins.

Cette notion hybride, à la fois redondante et inopérante, ne répond pas aux difficultés d’accès aux soins et risque d’affaiblir la lisibilité du système de santé. Il est donc proposé de supprimer cet article.