En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, Mme IMBERT, M. KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mme GRUNY, M. HENNO, Mme LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mmes DOINEAU et AESCHLIMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1411-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « définit » est remplacé par le mot : « arrête » ;

2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La stratégie nationale de santé est définie par le Gouvernement avec l’appui de la Conférence nationale de santé dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;

II. – Le I de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« L’État définit en partenariat avec la conférence nationale de santé les objectifs de santé publique pluriannuels et les arrête. »

2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « définie par l’État » sont remplacés par les mots : « ainsi définie ».

Objet

Aujourd’hui le Gouvernement définit d’une part la Stratégie Nationale de Santé (SNS) pour une période de 10 ans et d’autre part le budget de la sécurité sociale sur un exercice annuel.

Si un processus de consultation publique sur la SNS est prévu par la loi, il nous semble essentiel que l’ensemble des acteurs puissent participer à sa construction pour favoriser sa pleine appropriation. Ce sont eux qui auront en effet la responsabilité de la mettre en œuvre au quotidien pour répondre aux besoins de santé de la population.

Nous proposons donc que le Gouvernement détermine la SNS mais sur la base d’une proposition coconstruite avec la Conférence Nationale de Santé (CNS) qui rassemble l’ensemble des parties prenantes.

Les Commissions des affaires sociales et des finances des deux Chambres pourraient ensuite se saisir de l’évaluation de cette SNS à l’occasion du Printemps de l’évaluation.